Taux de TVA sur la rénovation de logements privés - condition d'âge de l'habitation

La condition d’ancienneté d’un logement passe de 5 ans à 10 ans.

La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont au moins 5 ans d’ancienneté se termine au 31.12.2015.

En exécution de l’accord gouvernemental, la condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA de 6 % pour certains travaux immobiliers, passe de 5 ans à 10 ans.

Seuls les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans, seront encore pris en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %.

Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé en 2016, la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2006 ou précédemment.

Un logement qui a été occupé pour la première fois dans le courant de 2011 (respectivement 2012, 2013, 2014, 2015, etc.) ne pourra seulement bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % qu’à partir de 2021 (resp. 2022, 2023, 2024, 2025, etc.) conformément à la nouvelle législation.